Locations touristiques illégales
AVIS AUX PROPRIETAIRES DE LOCATIONS COURTE DUREE, CETTE INFORMATION PEUT VOUS COUTER TRES CHER SI VOUS L'IGNOREZ !
ETRE BIEN INFORME ET RESPECTER LES OBLIGATIONS LEGALES EST ESSENTIEL POUR LOUER EN TOUTE SERENITE
Un propriétaire et sa conciergerie condamnées à 440000 euros d'amende à Paris. Pour information, dans 4 décisions datant du 10 Juillet, le tribunal de Paris a estimé que cette multipropriétaire a transformé quatre logements d'habitation en meublés de tourisme "sans autorisation au préalable" comme l'impose la municipalité.
Une propriétaire de 4 logements proposés en location touristique via la plateforme Airbnb, sans autorisation de la ville de Paris, a été condamnée à une amende de 220000 euros tout comme la société de conciergerie mandatée pour gérer ses biens, qui écope d'une amende du même montant.
Ces logements sont loués depuis 2022 pour 3 d'entre eux et 2023 pour le dernier. Les 4 annonces étaient encore actives début juin, au moment de l'audience.
Après vérification de la Ville de Paris qui dispose d'une équipe spécialisée dans le contrôle des locations touristiques, estime que les gains totaux perçus entre 2022 et 2024 dépassent 410000 euros.
Pendant trop longtemps, certains ont fait passer la rentabilité avant le droit du logement. La conciergerie mandatée pour gérer les réservations a également été condamnée à payer une amende. "En tant que professionnelle de l'immobilier et de conciergerie de locations saisonnières, elle ne pouvait pas ignorer la règlementation applicable".
Il s'agit d'une première condamnation d'une conciergerie rendue possible par la loi Echaniz-Le-meur qui permet désormais de sanctionner les conciergeries au même titre que leurs clients !!!
Première démarche à accomplir lorsque vous souhaitez mettre votre bien en location LMNP, vous inscrire sur le site en ligne de l'INPI en tant que LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL. La conciergerie vous réclamera la copie du formulaire. Une fois cette démarche faite, vous serez protégé ainsi que la conciergerie.
N'hésitez pas à vous renseigner auprès de la conciergerie de votre choix.
